Titre : | I. Epoux. - Régime de la communauté réduite aux acquêts. - Loi ancienne. - Maintenue. - II. Terrain, propre de l'épouse. - Immeuble bâti. - III. Droit d'accession. - Renonciation. - Loi du 14 juillet 1976. - Nullité. - IV. Pension de retraite. - Assurances groupe. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 623 à 624. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 1999 |