Titre : | Juge des référés. - Compétence. - Article 1280 du Code judiciaire. - Action en annulation de mariage. - Action en divorce introduite en ordre subsidiaire. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/1999) |
Article en page(s) : | p. 626. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 1999 |