Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Admissibilité. - Tierce opposition. - Contrôle limité du juge des saisies. - Non-fondement. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1324 à 1325. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU |
Année d'arrêt : | 1999 |