Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Deux conditions d'admissibilité : ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes et ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité. - Absence de situation de surendettement. - Irrecevabilité de la demande. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TONGRES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1326 à 1327. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TONGRES |
Année d'arrêt : | 1999 |