Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Tierce opposition. - Recevabilité. - Contestation en ce qui concerne les pièces, le relevé des charges, les biens aliénés six mois avant et les renseignements complémentaires. - Non-fondement. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1329 à 1332. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 1999 |