Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Effets de la décision d'admissibilité. - Radiation d'office de certaines demandes. - Termes et délais (oui). - Action contre le débiteur et ses coobligés (non). - (1999) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE BEAUMONT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1333 à 1334. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE BEAUMONT |
Année d'arrêt : | 1999 |