Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Règlement amiable. - Règlement judiciaire avec remise de dettes en intérêts. - Régime des délais. - Imposition aux parties à titre de plan de règlement judiciaire du plan de règlement amiable établi par le médiateur. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1336 à 1339. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 1999 |