Titre : | Agent immobilier. - Qualification du contrat. - Louage d'ouvrage. - Clause d'exclusivité. - Violation. - Résiliation unilatérale. - Droit à l'indemnisation. - Clause pénale. - Nullité. - Réparation du dommage sur la base du droit commun. - Evaluation ex aequo et bono. - Observations de Françoise Navez. - (1999) |
Auteurs : | FRANCOISE NAVEz ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1357 à 1362. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 1999 |