Titre : | Sécurité sociale. - Entrepreneur principal faisant appel à un sous-traitant. - Article 30ter de la loi du 27 juin 1969. -Pénalité égale au triple des cotisations sociales. - Nature. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 368 à 369. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 1999 |