Titre : | Droit international privé. - Détermination des juridictions compétentes. - Convention de Bruxelles. - Droit international privé. - Détermination de la loi applicable. - Choix des parties. - Limites. - Dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix. - Application. - Réglementation française en matière de licenciement pour motif grave. - (1999) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 370 à 372. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 1999 |