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SUCCESSION. RENONCIATION

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Article : Jurisprudence

Successions - Pacte successoral - Pacte « Valkeniers » - Renonciation d'un époux a des droits dans la succession de l'autre moyennant une contrepartie étrangère à de tels droits - Dérogation autorisée à la prohibition des pactes successoraux (non) - Nullité absolue . - Observations : La convention matrimoniale portant renonciation par un époux à ses droits dans la succession légale de son conjoint moyennant une contrepartie financière constitue-t-elle un pacte successoral autorisé ?

ALIX POTTIER, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2022)

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Livre

La protection des personnes incapables majeures et des mineurs

PIERRE VAN DEN EYNDE, Auteur ; THOMAS VAN HALTEREN, Auteur | Limal : Anthemis | Modèles commentés | 2022

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Succession. - Renonciation. - Droit des créanciers de se faire autoriser à accepter. - Preuve requise : acte anormal et intention frauduleuse. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/02/2015)

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Article : Jurisprudence

Successions - Renonciation à une succession bénéficiaire - Action paulienne. -Observations : L'action paulienne en "révocation" de la renonciation à succession

PIERRE MOREAU ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/02/2015)

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Article : Article de doctrine

Des conditions requises pour permettre à l'État belge, en sa qualité de créancier, d'accepter la succession d'un héritier renonçant

PAULINE MAUFORT, Auteur |
Dans ACTUALITES FISCALES (23, 2014)

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Article : Jurisprudence

Saisie. - Saisie-exécution immobilière. - Légataire universel condamné comme héritier pu et simple. - Renonciation à la succession. - Décision passée en force de chose jugée. - Caractère inopérant de la renonciation à la succession en ce qui concerne cette décision. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/05/2014)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Reprise d'instance - Condition - Décès d'une partie - Notification du décès - Héritier renonçant - Absence de qualité pour procéder à la notification. -Observations : La notification du décès d'une partie à la cause

PIERRE MOREAU ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/11/2013)

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Article : Jurisprudence

Successions - Demande d'autorisation de renoncer à une succession au nom d'enfants mineurs - Opposition d'intérêts entre les enfants mineurs et leur représentant légal - Désignation d'un tuteur ad hoc. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/06/2013)

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Article : Jurisprudence

Successions. - Renonciation à succession. - Vice de consentement. - Erreur de droit. - Croyance erronée quant à la personne profitant de la renonciation. - Preuve. - Procuration remise au collaborateur d'un notaire. - Absence de contact entre le notaire et les renonçants. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/06/2013)

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Article : Jurisprudence

Successions - Recel - Recel successoral vis-à-vis des créanciers - Indemnités d'incapacité de travail perçues indûment par la défunte et versées par la banque au conjoint survivant. -Observations : de l'inefficacité de la renonciation à la succession par un héritier coupable de recel

HELENE ROSOUX ; COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/03/2009)

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Article : Jurisprudence

Successions. - Renonciation à la succession. - Conséquence sur la prise en charge des frais funéraires. - Imputables aux héritiers au titre d'obligation alimentaire envers le défunt. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/04/2005)

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Article : Jurisprudence

I. Aliments - Enfants vis-à-vis des parents - Etat de besoin du créancier et capacité contributive du débiteur. -II. Aliments - Enfants vis-à-vis des parents - Frais de dernière maladie et de funérailles - Renonciation à la succession et insolvabilité (non). -

JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/12/2004)

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Article : Jurisprudence

Administrateur provisoire - Renonciation à une succession - Autorisation du juge (non). -

JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/2004)

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Article : Jurisprudence

I. Prescription - Matières civiles - Action des médecins et autres prestataires de soins vis-à-vis du patient - Prescription abrégée - Action contre les héritiers. -II. Successions - Renonciation - Effets - Sépulture - Frais funéraires - Obligation. -Observations : les héritiers d'un patient décédé peuvent-ils se prévaloir de la prescription abrégée instituée par l'article 2277bis du code civil ?

JEAN SACE ; JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/02/2003)

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Article : Jurisprudence

I. Successions. - Renonciation. - Frais funéraires et de dernière maladie. - II. Aliments. - Enfants vis-à-vis des parents. - Pluralité de débiteurs solvables du même degré. - Absence de solidarité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/01/2002)

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La protection des personnes incapables majeures et des mineurs

Succession. - Renonciation. - Droit des créanciers de se faire autoriser à accepter. - Preuve requise : acte anormal et intention frauduleuse. -

Successions - Renonciation à une succession bénéficiaire - Action paulienne. -Observations : L'action paulienne en "révocation" de la renonciation à succession

Des conditions requises pour permettre à l'État belge, en sa qualité de créancier, d'accepter la succession d'un héritier renonçant

Saisie. - Saisie-exécution immobilière. - Légataire universel condamné comme héritier pu et simple. - Renonciation à la succession. - Décision passée en force de chose jugée. - Caractère inopérant de la renonciation à la succession en ce qui concerne cette décision. -

Procédure civile - Reprise d'instance - Condition - Décès d'une partie - Notification du décès - Héritier renonçant - Absence de qualité pour procéder à la notification. -Observations : La notification du décès d'une partie à la cause

Successions - Demande d'autorisation de renoncer à une succession au nom d'enfants mineurs - Opposition d'intérêts entre les enfants mineurs et leur représentant légal - Désignation d'un tuteur ad hoc. -

Successions. - Renonciation à succession. - Vice de consentement. - Erreur de droit. - Croyance erronée quant à la personne profitant de la renonciation. - Preuve. - Procuration remise au collaborateur d'un notaire. - Absence de contact entre le notaire et les renonçants. -

Successions - Recel - Recel successoral vis-à-vis des créanciers - Indemnités d'incapacité de travail perçues indûment par la défunte et versées par la banque au conjoint survivant. -Observations : de l'inefficacité de la renonciation à la succession par un héritier coupable de recel

Successions. - Renonciation à la succession. - Conséquence sur la prise en charge des frais funéraires. - Imputables aux héritiers au titre d'obligation alimentaire envers le défunt. -

I. Aliments - Enfants vis-à-vis des parents - Etat de besoin du créancier et capacité contributive du débiteur. -II. Aliments - Enfants vis-à-vis des parents - Frais de dernière maladie et de funérailles - Renonciation à la succession et insolvabilité (non). -

Administrateur provisoire - Renonciation à une succession - Autorisation du juge (non). -

I. Successions. - Renonciation. - Frais funéraires et de dernière maladie. - II. Aliments. - Enfants vis-à-vis des parents. - Pluralité de débiteurs solvables du même degré. - Absence de solidarité. -

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