Titre : | ASBL. - Personnalité juridique. - Loi du 27 juin 1921, article 10. - Non-respect. - Article 26. - Suspension des droits découlant de la personnalité juridique jusqu'à régularisation. - Référé. - Deuxième citation dans une même cause. - Urgence. - Elément nouveau et exceptionnel. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/02/1999) |
Article en page(s) : | p. 649. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 1999 |