Titre : | Infraction. - Peine. - Interdictions professionnelles. - Conséquence automatique de la condamnation pénale. - Egalité et non-discrimination. - Proportionnalité. - Absence de critère objectif. - Obs. : des interdictions professionnelles (1998) |
Auteurs : | LUC BIHAIN ; MARC NEVE ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/05/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1368 à 1380. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 1999 |