![I. Pouvoir judiciaire. - Atteinte portée fautivement à un droit subjectif par l'administration. - Référé. - Compétence. - Droit subjectif. - Droits de l'homme. - Traitements inhumains et dégradants. - Prisons. - Condition de détention. - II. Action en justice. - Intérêt collectif. - Ligue des droits de l'homme. - Poursuite d'un but statutaire (non). - [...] - Observations de Olivier De Schutter. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Pouvoir judiciaire. - Atteinte portée fautivement à un droit subjectif par l'administration. - Référé. - Compétence. - Droit subjectif. - Droits de l'homme. - Traitements inhumains et dégradants. - Prisons. - Condition de détention. - II. Action en justice. - Intérêt collectif. - Ligue des droits de l'homme. - Poursuite d'un but statutaire (non). - [...] - Observations de Olivier De Schutter. - (1999) |
| Auteurs : | OLIVIER DE SCHUTTER ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 1381 à 1402. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 1999 |
