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CLAUSE PENALE

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Article : Article de doctrine

Synthèse des avis de la commission mixte de protection juridique (2015-2019)

VERONIQUE PIRE, Auteur |
Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (5, 2023)

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$I.Preuve - Matières civiles - Preuve obtenue illégalement - Vie privée - Non-respect du R.G.P.D. (oui) - Faits constitutifs d'infraction pénale (non) - Recevabilité. II.Contrats - Formation - Cession de fonds de commerce - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. . III.Abus de droit - Cession de fonds de commerce - Violation de la clause de non-concurrence - Obligations - Clauses pénales - Bonne foi - Caractère excessif au regard du dommage potentiel.$

Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières civiles - Preuve obtenue illégalement - Vie privée - Non-respect du R.G.P.D. (oui) - Faits constitutifs d'infraction pénale (non) - Recevabilité. II.Contrats - Formation - Cession de fonds de commerce - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. . III.Abus de droit - Cession de fonds de commerce - Violation de la clause de non-concurrence - Obligations - Clauses pénales - Bonne foi - Caractère excessif au regard du dommage potentiel.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Vente - Exécution - Non-paiement du prix - Résolution amiable - Clause prévoyant une indemnité de 10 pour cent du prix de vente - Qualification - Clause pénale et non clause de dédit - Pouvoir de modération du juge - Critère du dommage potentiel - Dommage non linéaire - Dégressivité en fonction du prix de vente. II.Obligations - Clauses pénales - Réclamation supplémentaire d'un dommage réel compris dans le montant forfaitaire - Double indemnisation d'un dommage identique - Abus de droit. . III.Contrats - Exécution - Demande de termes et délais - Conditions de malheur et de bonne foi - Récupération impossible dans un délai raisonnable - Refus.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Livre

La transmission patrimoniale à l'aune des clauses d'indisponibilité : aspects civils et fiscaux

LAURENT BARNICH, Auteur ; STEPHANIE CARON, Auteur ; ANDRE CULOT, Auteur ; GILLES DE FOY, Auteur ; PHILIPPE DE PAGE, Auteur ; BERENICE DELAHAYE, Auteur ; CHARLOTTE LOUSBERG, Auteur ; RENAUD THUNGEN, Auteur | Limal : Anthemis | Patrimoines & fiscalités | 2022

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Indemnité forfaitaire de rupture - Clause pénale abusive

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2020)

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Article : Article de doctrine

Réduction des clauses pénales dans la jurisprudence de la Cour de cassation

PATRICK WERY |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Intérêts - Défaut de paiement de factures - Intérêts moratoires - Prise de cours - Pas de mise en demeure - Citation.II.Obligations - Clauses pénales - Clause excessive - Réduction - Application d'un barème proportionnel en fonction du montant dû au principal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/2015)

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Article : Jurisprudence

Clause de dédit. - Requalification en clause pénale. - Réduction de l'indemnité sur pied de la théorie de l'abus de droit. - Pratique commerciale trompeuse (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/01/2015)

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Article : Jurisprudence

Obligations - Clauses pénales - Contrat de leasing - Indemnité correspondant à la totalité des redevances restant dues au jour de la résolution - Matériel présentant une rapide évolutivité - Valeur du matériel nulle sur le marché de l'occasion - Validité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/11/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Preuve - Matières civiles - Vente de marchandises périssables - Contestation sur la qualité de la marchandise - Témoignages - Tardiveté de l'offre de preuve. -II. Vente - Exécution - Refus de prise de livraison de marchandises périssables - Revente de la marchandise - Paiement de la différence de valeur. -III. Obligations - Conditions générales - Obligations - Clauses pénales - Cumul de la clause pénale et d'une demande de réparation (non) - Réduction par le juge. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/03/2012)

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Article : Jurisprudence

Preuve - Matières civiles - Facture - Preuve de l'envoi de la facture - Commerçants - Signature par l'acquéreur d'un document récapitulatif de différentes factures - Force probante de la facture - Clause pénale. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/02/2012)

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Article : Jurisprudence

Transport - Service public - SNCB - Voyageur sans titre de transport - Obligations - Conditions générales - Surtaxe - Clause abusive (non) - Obligations -Clauses pénales - Clause excessive - Réduction par le juge. -

TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEROI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/06/2011)

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Article : Jurisprudence

Banque. - Généralités. - Règlement des crédits. - Clause indemnitaire pour non-utilisation du crédit. - Qualification en clause pénale. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/2011)

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Article : Jurisprudence

Contrats - Exécution - Cession de parts sociales - Non-respect des dispositions d'un pacte d'actionnaires - Obligations - Clauses pénales - Clause comminatoire - Pouvoir modérateur du juge - Réduction de la clause. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Protection du consommateur. - Clauses abusives. - Clause pénale (article 32, 15o, de la loi du 14 juillet 1991). - Champ d’application ratione personæ. - Vendeur (article 1er, 6o, a, de la loi précitée). - Notion. - Centre hospitalier dans ses relations avec ses patients. - Non. - Conséquence. - Application du droit commun de la clause pénale (article 1231, C. civ.). II. Clause pénale. - Réduction (article 1231, C. civ.). - Conditions. - Application. - Majoration des factures impayées d’un centre hospitalier. - 20%. - Réduction à 12%. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/01/2010)

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CLAUSE PENALE

Documents disponibles dans cette catégorie (120)

Synthèse des avis de la commission mixte de protection juridique (2015-2019)

La transmission patrimoniale à l'aune des clauses d'indisponibilité : aspects civils et fiscaux

Baux - Bail à loyer - Indemnité forfaitaire de rupture - Clause pénale abusive

Réduction des clauses pénales dans la jurisprudence de la Cour de cassation

I.Intérêts - Défaut de paiement de factures - Intérêts moratoires - Prise de cours - Pas de mise en demeure - Citation.II.Obligations - Clauses pénales - Clause excessive - Réduction - Application d'un barème proportionnel en fonction du montant dû au principal.

Clause de dédit. - Requalification en clause pénale. - Réduction de l'indemnité sur pied de la théorie de l'abus de droit. - Pratique commerciale trompeuse (non). -

Obligations - Clauses pénales - Contrat de leasing - Indemnité correspondant à la totalité des redevances restant dues au jour de la résolution - Matériel présentant une rapide évolutivité - Valeur du matériel nulle sur le marché de l'occasion - Validité. -

Preuve - Matières civiles - Facture - Preuve de l'envoi de la facture - Commerçants - Signature par l'acquéreur d'un document récapitulatif de différentes factures - Force probante de la facture - Clause pénale. -

Transport - Service public - SNCB - Voyageur sans titre de transport - Obligations - Conditions générales - Surtaxe - Clause abusive (non) - Obligations -Clauses pénales - Clause excessive - Réduction par le juge. -

Banque. - Généralités. - Règlement des crédits. - Clause indemnitaire pour non-utilisation du crédit. - Qualification en clause pénale. -

Contrats - Exécution - Cession de parts sociales - Non-respect des dispositions d'un pacte d'actionnaires - Obligations - Clauses pénales - Clause comminatoire - Pouvoir modérateur du juge - Réduction de la clause. -

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