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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 42. - 23/12/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	23/12/2014

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$Vente immobilière - Infraction urbanistique - Nullité du contrat - Incidence d'une régularisation administrative. -Observations : La régularisation d'un contrat entaché d'une cause de nullité$

Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Infraction urbanistique - Nullité du contrat - Incidence d'une régularisation administrative. -Observations : La régularisation d'un contrat entaché d'une cause de nullité

PATRICK WERY |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 23/12/2014)

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$I.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Résistance légitime à un acte illégal de l'autorité - Culture d'organismes génétiquement modifiés - Absence de nécessité d'une réaction immédiate - Absence d'illégalité manifeste - Justification (non).II.Infraction - Causes de justification et d'excuse - État de nécessité - Culture d'organismes génétiquement modifiés - Destruction de clôtures et dévastation de récoltes - Violences envers la police - Absence de proportionnalité et de subsidiarité - Justification (non). -Observations : La désobéissance civile peut-elle être constitutive d'une cause de justification déduite de l'état de nécessité ?$

Article : Jurisprudence

I.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Résistance légitime à un acte illégal de l'autorité - Culture d'organismes génétiquement modifiés - Absence de nécessité d'une réaction immédiate - Absence d'illégalité manifeste - Justification (non).II.Infraction - Causes de justification et d'excuse - État de nécessité - Culture d'organismes génétiquement modifiés - Destruction de clôtures et dévastation de récoltes - Violences envers la police - Absence de proportionnalité et de subsidiarité - Justification (non). -Observations : La désobéissance civile peut-elle être constitutive d'une cause de justification déduite de l'état de nécessité ?

FRANKLIN KUTY ; COUR D'APPEL DE GAND |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 23/12/2014)

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B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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