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CULPABILITE

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Article : Jurisprudence

1Procédure pénale. - Appel du ministère public limité à la peine. - Contestation de la culpabilité. - Possibilité de moyen d'office (art. 210, al. 2, C.i.cr.). 2Procédure pénale. - Peine. - Objectifs fixés par la loi (art. 7, § 2, C. pén.). - Motivation

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7061, 2026)

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Article : Jurisprudence

Droit pénal social. - Amendes administratives. - Simple déclaration de culpabilité. - Exclusivement en cas de dépassement du délai raisonnable.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1518, 2025)

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Article : Article de doctrine

Les nouvelles peines prévues par le livre 1er du Code pénal pour sanctionner la délinquance économique et financière

DAMIEN HOLZAPFEL, Auteur |
Dans DROIT PENAL DE L'ENTREPRISE (2, 2025)

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Article : Jurisprudence

Peine. - Cour d'assises. - Non-admission de circonstances atténuantes (art. 79 et 80 C. pén.). - Conséquence. Cassation. - Renvoi après cassation. - Cassation de la déclaration de culpabilité du chef d'un des crimes et de la décision sur la peine. - Pouvoirs de la juridiction de renvoi.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6978, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droit pénal social - Sanctions administratives - Simple déclaration de culpabilité - Dépassement du délai raisonnable

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2024)

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Livre

Actualités en droit de la procédure pénale

MONA GIACOMETTI, Directeur de publication ; MATHILDE DASNOY-SUMELL, Auteur ; PIERRE MONVILLE, Auteur ; SULIANE NEVEU, Auteur | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2024

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Refus de la suspension du prononcé de la condamnation - Simple déclaration de culpabilité . - Observations : L'ordre d'appréciation, en cas de dépassement du délai raisonnable, entre la simple déclaration de culpabilité et la mesure de suspension du prononcé de la condamnation

OLIVIER BASTYNS, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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$I.Action publique - Règlement de la procédure - Charges de culpabilité - Notion. II.Infraction - Complicité et corréité - Participation par abstention - Intention de coopérer directement à la réalisation de l'infraction - Élément moral - Forme.$

Article : Jurisprudence

I.Action publique - Règlement de la procédure - Charges de culpabilité - Notion. II.Infraction - Complicité et corréité - Participation par abstention - Intention de coopérer directement à la réalisation de l'infraction - Élément moral - Forme.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Appel - Appel du ministère public relatif à la culpabilité - Pouvoir du juge - Plénitude de juridiction. II.Procédure pénale - Appel - Appel du ministère public relatif à la culpabilité - Effet dévolutif - Moyen de défense - Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Pouvoir du juge (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières pénales - Preuve libre - Contradiction des débats - Présomptions de culpabilité. II.Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Obligation de motivation - Étendue. III.Droits de la défense - Matières pénales - Contradiction des débats - Dépôt d'une pièce non communiquée - Écartement des débats.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2022)

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$I.Droit pénal fiscal - Sanctions pénales - Infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution commises dans une intention frauduleuses ou à dessein de nuire - Mécanisme de solidarité mis à charge des personnes prévenues comme auteurs ou complices d'infractions fiscales de nature pénale précitées - Reconnaissance judiciaire de la prescription de l'action publique - Obligation pour les juges du fond d'examiner si les faits constitutifs des préventions sont ou non déclarés établis. II.Droit pénal fiscal - Sanctions pénales - Infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution commises dans une intention frauduleuses ou à dessein de nuire - Mécanisme de solidarité mis à charge des personnes prévenues comme auteurs ou complices des infractions - Obligation de l'administration d'apporter la preuve de la culpabilité des coauteurs ou complices - Dommage distinct réparable.$

Article : Jurisprudence

I.Droit pénal fiscal - Sanctions pénales - Infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution commises dans une intention frauduleuses ou à dessein de nuire - Mécanisme de solidarité mis à charge des personnes prévenues comme auteurs ou complices d'infractions fiscales de nature pénale précitées - Reconnaissance judiciaire de la prescription de l'action publique - Obligation pour les juges du fond d'examiner si les faits constitutifs des préventions sont ou non déclarés établis. II.Droit pénal fiscal - Sanctions pénales - Infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution commises dans une intention frauduleuses ou à dessein de nuire - Mécanisme de solidarité mis à charge des personnes prévenues comme auteurs ou complices des infractions - Obligation de l'administration d'apporter la preuve de la culpabilité des coauteurs ou complices - Dommage distinct réparable.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Livre

Eléments de droit pénal

THIERRY MOREAU, Auteur ; DAMIEN VANDERMEERSCH, Auteur | Bruxelles : la Charte | 2022

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Perquisition - Indices sérieux de culpabilité - Appréciation souveraine du juge d'instruction. II.Perquisition - Indices sérieux de culpabilité - Renseignement anonyme.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2020)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Appel - Formulaire de griefs - Question de la culpabilité non visée - Qualification d'office des faits

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2020)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Affaire pénale en cours - Déclarations du parquet général et d'un député - Affirmation de la culpabilité d'une ministre pour détournement de fonds et corruption - Violation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2019)

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Bibliothèque Jacques Henry

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CULPABILITE

Documents disponibles dans cette catégorie (45)

1Procédure pénale. - Appel du ministère public limité à la peine. - Contestation de la culpabilité. - Possibilité de moyen d'office (art. 210, al. 2, C.i.cr.). 2Procédure pénale. - Peine. - Objectifs fixés par la loi (art. 7, § 2, C. pén.). - Motivation

Droit pénal social. - Amendes administratives. - Simple déclaration de culpabilité. - Exclusivement en cas de dépassement du délai raisonnable.

Les nouvelles peines prévues par le livre 1er du Code pénal pour sanctionner la délinquance économique et financière

Peine. - Cour d'assises. - Non-admission de circonstances atténuantes (art. 79 et 80 C. pén.). - Conséquence. Cassation. - Renvoi après cassation. - Cassation de la déclaration de culpabilité du chef d'un des crimes et de la décision sur la peine. - Pouvoirs de la juridiction de renvoi.

Droit pénal social - Sanctions administratives - Simple déclaration de culpabilité - Dépassement du délai raisonnable

Actualités en droit de la procédure pénale

I.Action publique - Règlement de la procédure - Charges de culpabilité - Notion. II.Infraction - Complicité et corréité - Participation par abstention - Intention de coopérer directement à la réalisation de l'infraction - Élément moral - Forme.

Eléments de droit pénal

I.Perquisition - Indices sérieux de culpabilité - Appréciation souveraine du juge d'instruction. II.Perquisition - Indices sérieux de culpabilité - Renseignement anonyme.

Procédure pénale - Appel - Formulaire de griefs - Question de la culpabilité non visée - Qualification d'office des faits

Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Affaire pénale en cours - Déclarations du parquet général et d'un député - Affirmation de la culpabilité d'une ministre pour détournement de fonds et corruption - Violation

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