Titre : | Procédure. - Requête unilatérale. - Urgence. - Moment où elle s'apprécie. - Conflit social ayant cessé entre la date de l'ordonnance prononcée par requête unilatérale et celle de la tierce opposition. - Conséquences. - Grève. - Droit de grève. - Limites. - Service public. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 30/07/1999) |
Article en page(s) : | pp. 377 à 379. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 1999 |