Titre : | Requête unilatérale. - Condition de validité. - Référé. - Conseil d'entreprise. - Pouvoir du président du Tribunal de première instance d'ordonner, sous astreinte, la liberté d'accès aux réunions du conseil d'entreprise. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/11/1998) |
Article en page(s) : | pp. 382 à 384. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 1999 |