Titre : | Preuve en matière pénale. - Régularité. - Pseudo-achat. - Conditions. - Provocation policière. - Allégation non dénuée de vraisemblance. - Conséquences. - Irrecevabilité des poursuites. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 661 à 662. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 1999 |