| Titre : | I. Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges national. - Contredit. - Parties à la cause. - Notaire commis. - Chambre des notaires. - Intervention irrecevable. - II. Chambre des notaires. - Compétence. - Usages. - III. Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges national. - Clause relative aux frais. - Forfait établi par la chambre. - Rejet. - Note de Jean-Luc Ledoux. - (1999) |
| Auteurs : | JEAN-LUC LEDOUX ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/05/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 578 à 587. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 1999 |
