Titre : | Concurrence. - Tribunal arbitral. - Art. 81, c, e (ex. art. 85). - Compétence. - Juge national. - Sentences arbitrales. - Annulation. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 684 à 687. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 1999 |