Titre : | Fonds commun de garantie. - Art. 80, §1er, alinéa 1er, 2° et alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Accident de circulation. - Cas fortuit. - Indemnisation. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/07/1999) |
Article en page(s) : | pp. 687 à 688. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 1999 |