| Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Intérêt. - II. Communautés et régions. - Etat fédéral. - Compétences. - Publicité pour le tabac. - III. Tabac. - Publicité. - Produits de marques liées au tabac. - Discrimination. - Liberté de commerce et d'industrie. - Limitations. - Proportionnalité. - Observations de Firass Abu Dalu. - (1999) |
| Auteurs : | FIRASS ABU DALU ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/09/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 1412 à 1429. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 1999 |
