| Titre : | I. Aide à la jeunesse. - Mesure d'hébergement temporaire. - Education de l'enfant. - Rétablissement de relations avec les parents. - II. Traités et conventions internationales. - Convention internationale relative aux droits de l'enfant. - effet direct (non). - III. Aide à la jeunesse. - Aide contrainte. - Mesure d'hébergement temporaire. - Notion. - (1999) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/03/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 1430 à 1433. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 1999 |
