Titre : | Protection de la jeunesse. - Enquête sociale et expertise médico-psychologique. - Finalité. - Conséquence. - Exclusion dans le cadre de poursuites pénales. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1433 à 1434. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 1999 |