Titre : | Responsabilité. - Parents. - Renversement de la double présomption du défaut de surveillance et d'éducation. - Vol de voiture par un mineur de plus de seize ans. - Assurance R.C. automobile. - Exclusion de la garantie. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1434 à 1438. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 1999 |