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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 09/06/2009
Type de document :	Bulletin
Paru le :	09/06/2009

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I. - Cour constitutionnelle. - Arrêt déclarant une disposition légale inconstitutionnelle. - Caractère déclaratif. -II. - Cour constitutionnelle. - Arrêt préjudiciel déclarant une disposition légale inconstitutionnelle. - Pouvoir du juge de déroger à l’effet rétroactif de l’arrêt préjudiciel. - Conditions. -III. - Cour constitutionnelle. - Recours en annulation et questions préjudicielles. - Publication au Moniteur de leur objet. - Obligation des justiciables de tenir compte du risque d’inconstitutionnalité des dispositions visées. - IV. - Pourvoi en cassation en matière répressive. - Arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à la régularité des méthodes particulières d’information et d’infiltration. - Exclusion de tout recours par l’article 237ter, § 6. - Disposition annulée par la Cour constitutionnelle postérieurement à un arrêt de la chambre des mises en accusation. - Pourvoi contre cet arrêt introduit après la décision définitive. - Non-recevabilité. -V. - Cour de cassation. - Obligation de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle à la demande d’une partie. - Inapplicable à une question relative aux effets dans le temps des arrêts de la Cour constitutionnelle. -Observations : l’effet déclaratif des arrêts préjudiciels de la Cour constitutionnelle et la sécurité juridique

Article : Jurisprudence

I. - Cour constitutionnelle. - Arrêt déclarant une disposition légale inconstitutionnelle. - Caractère déclaratif. -II. - Cour constitutionnelle. - Arrêt préjudiciel déclarant une disposition légale inconstitutionnelle. - Pouvoir du juge de déroger à l’effet rétroactif de l’arrêt préjudiciel. - Conditions. -III. - Cour constitutionnelle. - Recours en annulation et questions préjudicielles. - Publication au Moniteur de leur objet. - Obligation des justiciables de tenir compte du risque d’inconstitutionnalité des dispositions visées. - IV. - Pourvoi en cassation en matière répressive. - Arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à la régularité des méthodes particulières d’information et d’infiltration. - Exclusion de tout recours par l’article 237ter, § 6. - Disposition annulée par la Cour constitutionnelle postérieurement à un arrêt de la chambre des mises en accusation. - Pourvoi contre cet arrêt introduit après la décision définitive. - Non-recevabilité. -V. - Cour de cassation. - Obligation de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle à la demande d’une partie. - Inapplicable à une question relative aux effets dans le temps des arrêts de la Cour constitutionnelle. -Observations : l’effet déclaratif des arrêts préjudiciels de la Cour constitutionnelle et la sécurité juridique

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/06/2009)

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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