Titre : | Régimes matrimoniaux. - Statut d'un capital d'assurance-vie mixte perçu par un bénéficiaire marié en régime de communauté. - Bien propre sans récompense. - Egalité et non-discrimination. - Distinction non raisonnablement justifiée. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1456 à 1459. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 1999 |