Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Bail de plus de neuf ans consenti par un usufruitier. - Extinction de l'usufruit. - Droits et obligation du nu-propriétaire. - Réductibilité du bail. - Portée. - Observ. : réductibilité des baux à ferme consentis par un usufruitier : une solution discriminatoire ? (1998) |
Auteurs : | PAUL RENIER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1464 à 1465. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 1999 |