| Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Sous-location. - Résiliation amiable du bail principal. - Conclusion immédiate d'un nouveau bail principal. - Bonne foi. - Manquement au devoir de loyauté. - Sanction. - Tierce complicité. - Inopposabilité de la résiliation au sous-locataire. - Observations : le sort du sous-locataire dans les baux à ferme (1995) |
| Auteurs : | PAUL RENIER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR ; JUSTICE DE PAIX DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/1995) |
| Article en page(s) : | pp. 1466 à 1477. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 1999 |
