Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Congé pour exploitation personnelle par un descendant. - Bailleur qui, après cessation de son exploitation, l'a donnée à bail. - Demande de validation non fondée. - Observ. : mes ancêtres ont mangé des raisins verts ... (1998) |
Auteurs : | PAUL RENIER ; JUSTICE DE PAIX DE SENEFFE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1485 à 1488. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE SENEFFE |
Année d'arrêt : | 1999 |