Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Congé pour exploitation personnelle. - Activité prépondérante. - Critère raisonnable de différenciation entre bailleurs. - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. - (1998) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE ETALLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/10/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1488 à 1489. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE ETALLE |
Année d'arrêt : | 1999 |