Titre : | Curateur de faillite. - Jugement constatant la vacance de l'ensemble des faillites confiées à un curateur. - Appel recevable. - Annulation de la délibération refusant l'inscription à la liste des curateurs. - Conséquences. - Ordre des avocats. - Question touchant à l'administration et au fonctionnement de la justice. - Intervention volontaire recevable. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/07/1999) |
Article en page(s) : | pp. 698 à 699. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 1999 |