Titre : | Obligation conjointe. - Divisibilité. - Débiteur tenu pour sa part. - Obligation solidaire. - Créanciers et débiteurs. - Totalité d'une seule dette. - Art. 1202 du Code civil. - Recours contributoire. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 703 à 705. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 1999 |