Titre : | Récusation. - Tribunal impartial. - Décision rendue par défaut. - Décisions contradictoires sur l'action civile et l'action publique. - Réouverture des débats. - Intime conviction. - Observations : la méconnaissance de l'exigence d'impartialité visée à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut-elle être invoquée comme cause de récusation ? (1998) |
Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/11/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1500 à 1511. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 1999 |