Titre : | I. Divorce pour cause déterminée. - Mesures provisoires. - Pension entre époux. - Montant. - II. Divorce pour cause déterminée. - Mesures provisoires. - Occupation exclusive d'un bien indivis. - Indemnité d'occupation. - Compensation avec le devoir de secours et d'entretien des enfants (non). - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/06/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1518 à 1520. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 1999 |