Titre : | Arbitrage. - Sentence. - Délai d'arbitrage. - Sentence partielle. - Arbitrage international. - Sentence prononcée hors délais. - Article 1708 du Code judiciaire. - Observations : l'obligation pour l'arbitre de respecter les délais d'arbitrage (1998) |
Auteurs : | BERNARD HANOTIAU ; COUR D'APPEL DE PARIS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 718 à 722. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE PARIS |
Année d'arrêt : | 1999 |