Titre : | Principes généraux de droit. - I. Non-rétroactivité de la loi. - Période à prendre en considération pour le chômage de longue durée. - II. Bénéfice de la dispense prévue à l'article 155ter de l'A.R. du 20/12/63. - III. Principes de confiance et de sécurité. - IV. Pouvoirs du juge d'appel. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 420 à 423. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 1999 |