Titre : | Vol. - Consommation de l'infraction. - Complicité postérieure à l'appréhension de la chose soustraite. - Ne s'applique qu'au vol perpétré et non à la tentative. - Intervention postérieure d'un tiers en cas de tentative. - Infraction distincte éventuelle. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/01/1998) |
Article en page(s) : | pp. 737 à 738. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 1999 |