Titre : | Droit pénal social. - Cotisations sociales. - Défaut de paiement. - Condamnation d'office de l'employeur. - Concours d'infraction. - Exclusion de l'article 65 du Code pénal. - Discrimination (non). - Sursis et suspension. - Discrimination. - Observ. d'Olivier Michiels. - (1999) |
Auteurs : | OLIVIER MICHIELS ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1619 à 1627. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 1999 |