Titre : | Faillite. - Curateur. - Action en responsabilité. - Dispensateur du crédit en vue de la constitution de la société faillie. - Intégralité du passif. - Préjudice collectif. - Recevabilité. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 749 à 750. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 1999 |