Titre : | Travailleurs migrants. - Sécurité sociale. - Soins de santé. - Libre prestation de services. - Remboursement des frais médicaux engagés dans un autre Etat membre. - Autorisation préalable de la caisse compétente. - Soins dentaires. - Obs. de Ph. Gosseries. - (1998) |
Auteurs : | PHILIPPE GOSSERIES ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 444 à 449. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 1999 |