Titre : | Impôts. - Impôts sur les revenus. - Personnes physiques. - Procédure de taxation. - Avis de rectification. - Délai de réponse du contribuable d'un mois. - Demande motivée de prolongation du délai de réponse avant l'expiration de celui-ci. - Taxation d'office pour absence de réponse. - Illégalité. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/05/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1639 à 1640. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 1999 |