Titre : | Impôts. - Impôts sur les revenus. - Personnes physiques. - Distinction entre rémunération d'associé actif ou de travailleur salarié. - Mandat d'administrateur non rémunéré. - Engagement justifié par les capacités professionnelles du bénéficiaire. - Rémunération de travailleur salarié. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/01/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1640 à 1643. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 1999 |