Titre : | Impôts. - T.V.A. - Taxation d'office. - Envoi par l'administration d'une lettre recommandée contenant les éléments fondant une taxation d'office. - Contrainte signifiée avant l'expiration du délai de réponse. - Investigations réalisées par des fonctionnaires n'ayant pas le grade requis. - Nullité de la procédure. - Demande de dommages et intérêts pour fautes civiles (non). - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/01/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1643 à 1647. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 1999 |