| Titre : | Impôts. - T.V.A. - Prestations de services inexistantes. - Facture fictive. - Notification d'une contrainte. - Opposition. - Action tendant à la condamnation en référé d'une somme provisionnelle. - Récupération de la taxe à charge de l'assujetti qui l'a payée. - Absence de poursuite à charge de celui qui l'a perçue. - Violation des principes généraux de bonne administration (non). - (1998) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/06/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 1657 à 1661. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 1999 |
