Titre : | Impôts. - Impôts sur les revenus. - Personnes physiques. - Absence de déclaration dans le délai légal. - Formulaire de déclaration vierge signé au cours d'un contrôle subséquent. - Tableau de recettes et de dépenses signé par le contribuable. - Absence de mention expresse de son accord. - Etablissement d'une cotisation sans envoi d'un avis de rectification de la déclaration. - Nullité de la cotisation. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/11/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1661 à 1662. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 1999 |