Titre : | Impôts. - Impôts sur les revenus. - Personnes physiques. - Revenus professionnels. - Rémunérations d'associé actif. - Erreur dans la déclaration fiscale. - Choix erroné ou négligence de l'expert-comptable du déclarant. - Absence d'inexactitude essentielle ou d'erreur de calcul. - Enrôlement sur la base de la déclaration. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/11/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1662 à 1664. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 1999 |