Titre : | Impôts. - Impôts sur les revenus. - Personnes physiques. - Procédure de taxation. - Avis de rectification. - Délai de réponse du contribuable d'un mois. - Délai de réponse prolongé de huit jours. - Enrôlement avant l'expiration du délai prolongé. - Effet sur la légalité de l'imposition. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/01/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1664 à 1665. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 1999 |